logo_print
Déduction
En règle générale, SUISSIMAGE déduit du total des Recettes les charges administratives, les provisions légales ou les provisions décidées par le Comité ainsi que les contributions prévues statutairement au Fonds de solidarité et au fonds culturel. D'autres déductions peuvent être effectuées de cas en cas (p.ex. Déduction de compensation ou Déduction au titre de supplément de charges).
Source: Chiffre 7.1 RR
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Déduction
Déduction
print
En règle générale, SUISSIMAGE déduit du total des Recettes les charges administratives, les provisions légales ou les provisions décidées par le Comité ainsi que les contributions prévues statutairement au Fonds de solidarité et au fonds culturel. D'autres déductions peuvent être effectuées de cas en cas (p.ex. Déduction de compensation ou Déduction au titre de supplément de charges).
Source: Chiffre 7.1 RR