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Répartition finale
Cinq ans après la Répartition ordinaire, les prétentions à l'égard de SUISSIMAGE expirent. Immédiatement après expiration du Délai de prescription, l'on procède dans le cadre de la Répartition finale au décompte de toutes les prétentions revendiquées avant l'expiration du Délai de Prescription qui n'ont pas déjà été prises en considération dans le premier décompte complémentaire.
Source: Chiffre I annexe au RR
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
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Actuel: Répartition finale
Répartition finale
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Cinq ans après la Répartition ordinaire, les prétentions à l'égard de SUISSIMAGE expirent. Immédiatement après expiration du Délai de prescription, l'on procède dans le cadre de la Répartition finale au décompte de toutes les prétentions revendiquées avant l'expiration du Délai de Prescription qui n'ont pas déjà été prises en considération dans le premier décompte complémentaire.
Source: Chiffre I annexe au RR