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Redevance, rémunération, indemnité
Rémunération au titre d'utilisation de droits. Dans le domaine de la Gestion collective obligatoire, l'indemnité s'élève en règle générale au maximum à 10% de la recette d'utilisation ou des frais occasionnés par cette Utilisation pour les Droits d'auteur et au maximum à 3% pour les droits voisins.
Source: Art. 60 al. 2 LDA
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Redevance, rémunération, indemnité
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Rémunération au titre d'utilisation de droits. Dans le domaine de la Gestion collective obligatoire, l'indemnité s'élève en règle générale au maximum à 10% de la recette d'utilisation ou des frais occasionnés par cette Utilisation pour les Droits d'auteur et au maximum à 3% pour les droits voisins.
Source: Art. 60 al. 2 LDA