logo_print
CAF
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins; autorité d'approbation pour les tarifs communs.
Source:
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: CAF
CAF
print
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins; autorité d'approbation pour les tarifs communs.
Source: