Délais fixés
En rapport avec les indemnités pour droits d'auteur, les
Ayants droit doivent observer différents délais pour la déclaration de l'œuvre ou pour faire opposition; ceux-ci sont précisés dans le règlement de répartition
Source: p.e. chiffre 8.1, 13.8 et 14.4 RR et VI/VII annexe au RR