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Délais fixés
En rapport avec les indemnités pour droits d'auteur, les Ayants droit doivent observer différents délais pour la déclaration de l'œuvre ou pour faire opposition; ceux-ci sont précisés dans le règlement de répartition
Source: p.e. chiffre 8.1, 13.8 et 14.4 RR et VI/VII annexe au RR
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Délais fixés
Délais fixés
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En rapport avec les indemnités pour droits d'auteur, les Ayants droit doivent observer différents délais pour la déclaration de l'œuvre ou pour faire opposition; ceux-ci sont précisés dans le règlement de répartition
Source: p.e. chiffre 8.1, 13.8 et 14.4 RR et VI/VII annexe au RR