logo_print
Exemption
SUISSIMAGE est exonérée par des membres et sociétés sœurs d'éventuelles prétentions de tiers par rapport à des utilisations décomptées. En contrepartie, SUISSIMAGE, en sa qualité de Société responsable de l'encaissement, dégage les utilisateurs, en cas de paiement de l'indemnité due, de toutes prétentions financières. En d'autres termes cela signifie que des tiers qui font valoir des prétentions par rapport à des utilisations décomptées, peuvent être renvoyés au bénéficiaire de l'indemnité.
Source: P.ex. chiffre 3.2 TC 1, 2a ou 2b
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Exemption
Exemption
print
SUISSIMAGE est exonérée par des membres et sociétés sœurs d'éventuelles prétentions de tiers par rapport à des utilisations décomptées. En contrepartie, SUISSIMAGE, en sa qualité de Société responsable de l'encaissement, dégage les utilisateurs, en cas de paiement de l'indemnité due, de toutes prétentions financières. En d'autres termes cela signifie que des tiers qui font valoir des prétentions par rapport à des utilisations décomptées, peuvent être renvoyés au bénéficiaire de l'indemnité.
Source: P.ex. chiffre 3.2 TC 1, 2a ou 2b