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Contrat de réciprocité
Les sociétés de Gestion collective passent, dans la mesure du possible, des contrats de réciprocité avec des sociétés sœurs étrangères, pour garantir ainsi une Représentation réciproque de leurs Ayants droit dans les pays concernés.
Source: Art. 45 al. 4 LDA
Coopérative suisse pour les
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Actuel: Contrat de réciprocité
Contrat de réciprocité
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Les sociétés de Gestion collective passent, dans la mesure du possible, des contrats de réciprocité avec des sociétés sœurs étrangères, pour garantir ainsi une Représentation réciproque de leurs Ayants droit dans les pays concernés.
Source: Art. 45 al. 4 LDA