logo_print
Gestion d'affaires sans mandat
Là où il n'existe aucun rapport de sociétariat ni de mandat, SUISSIMAGE perçoit dans la mesure du possible les droits dans le cadre d'une gestion d'affaires sans mandat, au sens des art 419 ss du Code des obligations.
Source: Chiffre 11 RR
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Gestion d'affaires sans mandat
Gestion d'affaires sans mandat
print
Là où il n'existe aucun rapport de sociétariat ni de mandat, SUISSIMAGE perçoit dans la mesure du possible les droits dans le cadre d'une gestion d'affaires sans mandat, au sens des art 419 ss du Code des obligations.
Source: Chiffre 11 RR