logo_print
Licence légale
A la différence d'une licence contractuelle (bilatérale) entre auteurs (ou leurs sociétés de gestion) et utilisateurs, la loi autorise certaines utilisations définies, notamment celles réalisées dans le cadre de l'usage privé (voir définition). Les licences légales sont en partie assorties d'une obligation de rémunération prévue sous la forme de redevances forfaitaires (comme la redevance sur les supports vierges, la redevance de photocopie, les tantièmes de bibliothèque). Certaines licences légales ne sont assorties d'aucune obligation de rémunération (comme le Droit de citation, les copies d'archive et les copies de sauvegarde).
Source: Brochure de Suisseculture: La révision de la loi sur le droit d'auteur
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Licence légale
Licence légale
print
A la différence d'une licence contractuelle (bilatérale) entre auteurs (ou leurs sociétés de gestion) et utilisateurs, la loi autorise certaines utilisations définies, notamment celles réalisées dans le cadre de l'usage privé (voir définition). Les licences légales sont en partie assorties d'une obligation de rémunération prévue sous la forme de redevances forfaitaires (comme la redevance sur les supports vierges, la redevance de photocopie, les tantièmes de bibliothèque). Certaines licences légales ne sont assorties d'aucune obligation de rémunération (comme le Droit de citation, les copies d'archive et les copies de sauvegarde).
Source: Brochure de Suisseculture: La révision de la loi sur le droit d'auteur