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Annexe au règlement de répartition
Le Comité de SUISSIMAGE est compétent pour compléter et préciser le règlement de répartition. Ces décisions sont documentées dans un annex au règlement.
Source: Chiffre 21.4 rr
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
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Actuel: Annexe au règlement de répartition
Annexe au règlement de répartition
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Le Comité de SUISSIMAGE est compétent pour compléter et préciser le règlement de répartition. Ces décisions sont documentées dans un annex au règlement.
Source: Chiffre 21.4 rr