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Délais de déclaration
Sont prises en considération pour la Répartition ordinaire toutes les œuvres qui ont été déclarées à SUISSIMAGE au plus tard trois mois après leur Diffusion (dernière déclaration au 31 mars).
Source: Chiffre 13.8 RR
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
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Actuel: Délais de déclaration
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Source: Chiffre 13.8 RR