logo_print
Réception d'emissions à titre commercial
La réception est dite à titre commercial lorsque les programmes de radio ou de télévision sont reçus aux fins de divertir ou d'informer la clientèle et des tiers. Quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision (récepteur) doit payer une redevance de réception et une redevance de Droit d'auteur.
Source: Art. 58 ORTV
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Réception d'emissions à titre commercial
Réception d'emissions à titre commercial
print
La réception est dite à titre commercial lorsque les programmes de radio ou de télévision sont reçus aux fins de divertir ou d'informer la clientèle et des tiers. Quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision (récepteur) doit payer une redevance de réception et une redevance de Droit d'auteur.
Source: Art. 58 ORTV