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Déduction au titre de compensation
Au cas où une législation ou une Société étrangère prévoit des déductions dépassant 10% pour la culture et la prévoyance, SUISSIMAGE a le Droit de procéder à des déductions d'un même ordre de grandeur sur les parts correspondantes leur revenant (art. 6.7 des statuts).
Source: Chiffre 4.4 RR
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
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Actuel: Déduction au titre de compensation
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Au cas où une législation ou une Société étrangère prévoit des déductions dépassant 10% pour la culture et la prévoyance, SUISSIMAGE a le Droit de procéder à des déductions d'un même ordre de grandeur sur les parts correspondantes leur revenant (art. 6.7 des statuts).
Source: Chiffre 4.4 RR