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Part (équitable)
S'agissant de la Gestion collective obligatoire, les auteurs et interprètes - indépendamment du Contrat avec le producteur - doivent toujours avoir une part équitable de la rémunération.
Source: Art. 49 al. 3 LDA
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
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Actuel: Part (équitable)
Part (équitable)
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S'agissant de la Gestion collective obligatoire, les auteurs et interprètes - indépendamment du Contrat avec le producteur - doivent toujours avoir une part équitable de la rémunération.
Source: Art. 49 al. 3 LDA