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Redevance sur les supports vierges
Puisqu'il n'est ni possible, ni indiqué de contrôler la copie privée, les auteur(e)s sont indemnisé(e)s pour l'usage privé de leurs œuvres en touchant une redevance perçue à l'achat de supports vierges; celle-ci est due par les fabriquants ou les importateurs des supports.
Source: Brochure de Suisseculture: La révision de la loi sur le droit d'auteur
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
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Actuel: Redevance sur les supports vierges
Redevance sur les supports vierges
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Puisqu'il n'est ni possible, ni indiqué de contrôler la copie privée, les auteur(e)s sont indemnisé(e)s pour l'usage privé de leurs œuvres en touchant une redevance perçue à l'achat de supports vierges; celle-ci est due par les fabriquants ou les importateurs des supports.
Source: Brochure de Suisseculture: La révision de la loi sur le droit d'auteur