logo_print
Droits voisins
Les droits voisins, définis dans la LDA, sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des organismes de diffusion. La notion de voisin veut exprimer la proximité par rapport au Droit d'auteur.
Source: Art. 33 ss. LDA
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Droits voisins
Droits voisins
print
Les droits voisins, définis dans la LDA, sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des organismes de diffusion. La notion de voisin veut exprimer la proximité par rapport au Droit d'auteur.
Source: Art. 33 ss. LDA