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Dépenses supplémentaires
Les prestations de service supplémentaires qui occasionnent des frais supplémentaires par le fait qu'elles dépassent les charges administratives habituelles de SUISSIMAGE, peuvent être fournies par SUISSIMAGE sur demande d'un ayant droit, mais SUISSIMAGE peut facturer les prestations.
Source: Chiffre 7.4 RR
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
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Actuel: Dépenses supplémentaires
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