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Justificatif TVA
Une facture contenant toutes les indications importantes pour la TVA (nom et adresse du prestataire avec numéro de TVA, nom et adresse du bénéficiaire, date/période et Type de prestation, contre-prestation ainsi que la TVA qui s'y rapporte), est désignée comme justificatif TVA. Lorsqu'il constate que la TVA a été décomptée de manière fausse ou n'a pas du tout été décomptée, le Membre doit adresser un avis de débit ou de crédit subséquent avec référence au document initial.
Source:
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Justificatif TVA
Justificatif TVA
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Une facture contenant toutes les indications importantes pour la TVA (nom et adresse du prestataire avec numéro de TVA, nom et adresse du bénéficiaire, date/période et Type de prestation, contre-prestation ainsi que la TVA qui s'y rapporte), est désignée comme justificatif TVA. Lorsqu'il constate que la TVA a été décomptée de manière fausse ou n'a pas du tout été décomptée, le Membre doit adresser un avis de débit ou de crédit subséquent avec référence au document initial.
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