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Pot de décomptes complémentaires
Les moyens alimentant le Fonds de réserve d'une Année de décompte sont répartis dans deux pots pour deux périodes de décomptes complémentaires, selon la formule suivante: 80% réservés aux revendications annoncées durant la première Période de décompte complémentaire d'une Durée d'un an et 20% réservés aux revendications annoncées durant la seconde Période de décompte complémentaire d'une Durée de quatre ans et demi (répartition finale).
Source: Chiffre I annexe au RR
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
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Actuel: Pot de décomptes complémentaires
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Les moyens alimentant le Fonds de réserve d'une Année de décompte sont répartis dans deux pots pour deux périodes de décomptes complémentaires, selon la formule suivante: 80% réservés aux revendications annoncées durant la première Période de décompte complémentaire d'une Durée d'un an et 20% réservés aux revendications annoncées durant la seconde Période de décompte complémentaire d'une Durée de quatre ans et demi (répartition finale).
Source: Chiffre I annexe au RR