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Nature du droit
Le Droit d'auteur est un paquet de droits partiels, l'art. 10 al. 2 LDA énumérant les principaux types d'utilisation: Droit de reproduction, Droit de distribution, Droit de représentation, Droit de rendre accessible, Droit de diffusion, Droit de retransmission, Droit de faire voir ou entendre.
Source:
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Nature du droit
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Le Droit d'auteur est un paquet de droits partiels, l'art. 10 al. 2 LDA énumérant les principaux types d'utilisation: Droit de reproduction, Droit de distribution, Droit de représentation, Droit de rendre accessible, Droit de diffusion, Droit de retransmission, Droit de faire voir ou entendre.
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