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7-day catch-up
C'est le Droit d'offrir les productions, pendant 7 jours après leur diffusion, en vidéo Streaming sur le site web de l'émetteur qui les a diffusées.
Source: Art. 5.11 "Pacte de l'Audiovisuel 2009 - 2011"
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
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Actuel: 7-day catch-up
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C'est le Droit d'offrir les productions, pendant 7 jours après leur diffusion, en vidéo Streaming sur le site web de l'émetteur qui les a diffusées.
Source: Art. 5.11 "Pacte de l'Audiovisuel 2009 - 2011"