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Copie privée
La Copie privée d'œuvres protégées est permise en Suisse de par la loi, mais les fabricants et importateurs de supports de données ont l'obligation de verser une rémunération aux Ayants droit pour compenser le dommage.
Source: Art. 19/20 LDA
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
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Actuel: Copie privée
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Source: Art. 19/20 LDA