logo_print
Réserves, provisions
Le Comité constitue chaque année pour les Revendications tardives ou d'éventuelles erreurs de décompte des provisions modestes sur la somme de Répartition qui sont affectées à un fonds de réserve. Après expiration d'un Délai de 5 ans à compter de la date du décompte, toutes les prétentions à l'égard de SUISSIMAGE sont réputées prescrites. Les provisions éventuellement encore disponibles sont alors dissoutes et la somme de Répartition est majorée d'autant.
Source: Chiffre 7.1 RR
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Réserves, provisions
Réserves, provisions
print
Le Comité constitue chaque année pour les Revendications tardives ou d'éventuelles erreurs de décompte des provisions modestes sur la somme de Répartition qui sont affectées à un fonds de réserve. Après expiration d'un Délai de 5 ans à compter de la date du décompte, toutes les prétentions à l'égard de SUISSIMAGE sont réputées prescrites. Les provisions éventuellement encore disponibles sont alors dissoutes et la somme de Répartition est majorée d'autant.
Source: Chiffre 7.1 RR