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Commission arbitrale fédérale (CAF)
La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de Droits d'auteur et de Droits voisins (Commission arbitrale) est compétente pour approuver les tarifs.
Source: Art. 55 al. 1 LDA
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
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Actuel: Commission arbitrale fédérale (CAF)
Commission arbitrale fédérale (CAF)
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La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de Droits d'auteur et de Droits voisins (Commission arbitrale) est compétente pour approuver les tarifs.
Source: Art. 55 al. 1 LDA