logo_print
Autorité de surveillance
La surveillance des sociétés de gestion incombe à l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (autorité de surveillance).
Source: Art. 52 al. 1 LDA
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Autorité de surveillance
Autorité de surveillance
print
La surveillance des sociétés de gestion incombe à l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (autorité de surveillance).
Source: Art. 52 al. 1 LDA