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Période litigieuse / période en question
Cette définition est utilisée en rapport avec des utilisations multiples divergentes: deux parties font valoir des prétentions sur une œuvre pour la même période.
Source:
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Période litigieuse / période en question
Période litigieuse / période en question
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Cette définition est utilisée en rapport avec des utilisations multiples divergentes: deux parties font valoir des prétentions sur une œuvre pour la même période.
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