logo_print
Approbation des tarifs
Les tarifs inhérents à la Gestion collective obligatoire requièrent l'approbation de la Commission arbitrale. Celle-ci approuve un tarif lorsqu'il est considéré comme étant équitable.
Source: Art. 59 al. 1 LDA
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Approbation des tarifs
Approbation des tarifs
print
Les tarifs inhérents à la Gestion collective obligatoire requièrent l'approbation de la Commission arbitrale. Celle-ci approuve un tarif lorsqu'il est considéré comme étant équitable.
Source: Art. 59 al. 1 LDA