logo_print
Extrait
Les extraits ou parties d'œuvres d'une Durée inférieure à 5 minutes ne sont pris en considération pour la Répartition que lorsque leur Diffusion est annoncée par l'ayant droit. Les extraits de moins de 3 minutes ne sont pas pris en considération.
Source: Chiffre 6.8 RR et chiffre VII Annexe
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Extrait
Extrait
print
Les extraits ou parties d'œuvres d'une Durée inférieure à 5 minutes ne sont pris en considération pour la Répartition que lorsque leur Diffusion est annoncée par l'ayant droit. Les extraits de moins de 3 minutes ne sont pas pris en considération.
Source: Chiffre 6.8 RR et chiffre VII Annexe