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LDA
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le Droit d'auteur et les Droits voisins (Loi sur le Droit d'auteur )
Source: RS 231.1
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: LDA
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Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le Droit d'auteur et les Droits voisins (Loi sur le Droit d'auteur )
Source: RS 231.1