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Loi sur le droit d'auteur (LDA)
La loi fédérale sur le Droit d'auteur et les Droits voisins règle la protection des auteurs d'œuvres littéraires et artistiques, la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi que des organismes de Diffusion et la surveillance fédérale des sociétés de gestion.
Source: Art. 1 LDA
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
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Actuel: Loi sur le droit d'auteur (LDA)
Loi sur le droit d'auteur (LDA)
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La loi fédérale sur le Droit d'auteur et les Droits voisins règle la protection des auteurs d'œuvres littéraires et artistiques, la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi que des organismes de Diffusion et la surveillance fédérale des sociétés de gestion.
Source: Art. 1 LDA