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Droit de veto
Le titulaire des Droits d'auteur peut autoriser ou interdire une utilisation. En CE qui concerne les droits pour lesquels la loi prévoit la Gestion collective obligatoire, comme p.ex. les droits de retransmission, l'ayant Droit ne peut pas gérer ces droits - autoriser ou interdire - lui-même, mais uniquement par l'intermédiaire de sociétés de gestion collective. Le Droit d'interdiction (donc le Droit de veto ou le Droit d'interdire une utilisation) est par conséquent réservé aux sociétés de gestion collective, pour imposer les conditions fixées dans les tarifs à l'égard des utilisateurs.
Source: p.ex. art. 22 LDA; ATF 133 III 568ss
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Droit de veto
Droit de veto
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Le titulaire des Droits d'auteur peut autoriser ou interdire une utilisation. En CE qui concerne les droits pour lesquels la loi prévoit la Gestion collective obligatoire, comme p.ex. les droits de retransmission, l'ayant Droit ne peut pas gérer ces droits - autoriser ou interdire - lui-même, mais uniquement par l'intermédiaire de sociétés de gestion collective. Le Droit d'interdiction (donc le Droit de veto ou le Droit d'interdire une utilisation) est par conséquent réservé aux sociétés de gestion collective, pour imposer les conditions fixées dans les tarifs à l'égard des utilisateurs.
Source: p.ex. art. 22 LDA; ATF 133 III 568ss