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Droit à rémunération
Là où la loi (ou un contrat) restreint les droits exclusifs de l'auteur(e) (licence légale), elle prévoit en contrepartie un Droit à rémunération en faveur de l'auteur(e). Seules les sociétés de gestion agréées sont habilitées à faire valoir ces droits à rémunération.
Source:
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Droit à rémunération
Droit à rémunération
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Là où la loi (ou un contrat) restreint les droits exclusifs de l'auteur(e) (licence légale), elle prévoit en contrepartie un Droit à rémunération en faveur de l'auteur(e). Seules les sociétés de gestion agréées sont habilitées à faire valoir ces droits à rémunération.
Source: