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Délai de préscription
Limitation temporelle à l'intérieur de laquelle il y a lieu de faire valoir un droit, faute de quoi il se prescrit; dès lors, la possibilité de faire valoir le Droit expire.
Source:
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Délai de préscription
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Limitation temporelle à l'intérieur de laquelle il y a lieu de faire valoir un droit, faute de quoi il se prescrit; dès lors, la possibilité de faire valoir le Droit expire.
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