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Paiement, versement
Le produit de la perception est réparti aux Ayants droit au moins une fois par année, et au plus tard l'année suivante. Le versement a lieu en règle générale sur un Compte bancaire ou postal, mais jamais en espèces ou par chèque.
Source: Chiffre 8.2 et 8.4 RR
Coopérative suisse pour les
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Actuel: Paiement, versement
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Le produit de la perception est réparti aux Ayants droit au moins une fois par année, et au plus tard l'année suivante. Le versement a lieu en règle générale sur un Compte bancaire ou postal, mais jamais en espèces ou par chèque.
Source: Chiffre 8.2 et 8.4 RR