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Droit de location
Quiconque loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux des exemplaires d'œuvres littéraires ou artistiques, doit verser une rémunération à l'auteur; les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées. En revanche, il n'existe aucun Droit à rémunération pour le prêt en Suisse.
Source: Art. 13 al. 1 LDA
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Droit de location
Droit de location
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Quiconque loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux des exemplaires d'œuvres littéraires ou artistiques, doit verser une rémunération à l'auteur; les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées. En revanche, il n'existe aucun Droit à rémunération pour le prêt en Suisse.
Source: Art. 13 al. 1 LDA