logo_print
Droit de location
Quiconque propose des exemplaires d'œuvres (livres, films sur DVD, CD audio, etc.) en location ou les met à disposition de tiers contre paiement est tenu de verser une redevance à l'auteur(e) (TC 5 et 6).
Source: Brochure de Suisseculture: La révision de la loi sur le droit d'auteur; Art. 13 LDA
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Droit de location
Droit de location
print
Quiconque propose des exemplaires d'œuvres (livres, films sur DVD, CD audio, etc.) en location ou les met à disposition de tiers contre paiement est tenu de verser une redevance à l'auteur(e) (TC 5 et 6).
Source: Brochure de Suisseculture: La révision de la loi sur le droit d'auteur; Art. 13 LDA