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Déclaration d'œuvre tardive
Dans le cadre de la procédure de décompte ordinaire, toutes les œuvres qui ont été déclarées à SUISSIMAGE au plus tard trois mois après leur Diffusion sont prises en considération. Pour les revendications tardives, un Fonds de réserve est à disposition. Toutefois, tous les droits à l'égard de SUISSIMAGE se prescrivent cinq ans après le décompte ordinaire.
Source: Chiffre 6.10, 7.2 et 13.8 RR
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
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Actuel: Déclaration d'œuvre tardive
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Source: Chiffre 6.10, 7.2 et 13.8 RR