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Règlement de répartition
Le règlement de Répartition règle la Répartition des Recettes provenant de la Gestion collective d'œuvres audiovisuelles. Il doit être approuvé par l'autorité de surveillance
Source: Chiffre 1 RR et art. 48 LDA
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Règlement de répartition
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Le règlement de Répartition règle la Répartition des Recettes provenant de la Gestion collective d'œuvres audiovisuelles. Il doit être approuvé par l'autorité de surveillance
Source: Chiffre 1 RR et art. 48 LDA