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Autorisation de gestion
Celui qui gère des droits soumis à la surveillance de la Confédération (voir art. 40 LDA) doit être titulaire d'une autorisation de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.
Source: Art. 41 LDA
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
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Actuel: Autorisation de gestion
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