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Intérêt moratoire
Intérêt dû en cas de paiement tardif. SUISSIMAGE ne doit aucun Intérêt moratoire sur les versements qui parviennent en retard en raison de déclarations multiples divergentes.
Source: Chiffre 10.6 RR
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
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Actuel: Intérêt moratoire
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Source: Chiffre 10.6 RR