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Réserve
Par (clause de) Réserve on entend une condition dont l'entrée en vigueur conduit à la naissance ou à la suppression d'un Droit ou d'une obligation. C'est ainsi que SUISSIMAGE (comme la SSA) ne peut faire valoir et payer des droits de Diffusion pour le Scénario et la réalisation que si une clause de Réserve correspondante a été prévue contractuellement.
Source: Voir p. 4.3 du contrat-type pour scénarios resp. le point 6.3 du contrat-type pour réalisateur
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Réserve
Réserve
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Par (clause de) Réserve on entend une condition dont l'entrée en vigueur conduit à la naissance ou à la suppression d'un Droit ou d'une obligation. C'est ainsi que SUISSIMAGE (comme la SSA) ne peut faire valoir et payer des droits de Diffusion pour le Scénario et la réalisation que si une clause de Réserve correspondante a été prévue contractuellement.
Source: Voir p. 4.3 du contrat-type pour scénarios resp. le point 6.3 du contrat-type pour réalisateur