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Contrat de gestion
Contrat sous la forme d'un mandat par lequel SUISSIMAGE est chargée d'administrer certains droits. A la différence du Contrat de membre, dans le Contrat de gestion, le Mandant n'est pas Membre de SUISSIMAGE. La définition de Contrat de mandat est notamment également utilisée comme terme générique pour tous les contrats par lequels des droits sont confiés à une Société de gestion (contrats de membre, mandats, contrats de réciprocité).
Source:
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Contrat de gestion
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Contrat sous la forme d'un mandat par lequel SUISSIMAGE est chargée d'administrer certains droits. A la différence du Contrat de membre, dans le Contrat de gestion, le Mandant n'est pas Membre de SUISSIMAGE. La définition de Contrat de mandat est notamment également utilisée comme terme générique pour tous les contrats par lequels des droits sont confiés à une Société de gestion (contrats de membre, mandats, contrats de réciprocité).
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