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Droit de retransmission
Le Droit de Retransmission est le Droit de permettre ou d'interdire la Retransmission d'une œuvre diffusée par une autre entreprise de radiodiffusion que l'entreprise initiale. Dans le cas d'une Retransmission inchangée et simultanée, il n'est possible de faire valoir CE Droit en Suisse que par l'intermédiaire d'une Société de gestion agréée (gestion collective obligatoire).
Source: Art. 10 al. 2 lit. e, Art. 33 al. 2 lit. b, Art. 35 al. 1, Art. 37 al. 1 lit a et Art. 22 LDA
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
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Actuel: Droit de retransmission
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Le Droit de Retransmission est le Droit de permettre ou d'interdire la Retransmission d'une œuvre diffusée par une autre entreprise de radiodiffusion que l'entreprise initiale. Dans le cas d'une Retransmission inchangée et simultanée, il n'est possible de faire valoir CE Droit en Suisse que par l'intermédiaire d'une Société de gestion agréée (gestion collective obligatoire).
Source: Art. 10 al. 2 lit. e, Art. 33 al. 2 lit. b, Art. 35 al. 1, Art. 37 al. 1 lit a et Art. 22 LDA