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Mettre à disposition (le droit de)/communication au public
Par Droit de communication au public, on entend le Droit de rendre accessible œuvre de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. CE Droit est surtout concerné lors de services On-Demand (en ligne).
Source: Art. 10 al. 2 lit. c LDA
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Mettre à disposition (le droit de)/communication au public
Mettre à disposition (le droit de)/communication au public
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Par Droit de communication au public, on entend le Droit de rendre accessible œuvre de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. CE Droit est surtout concerné lors de services On-Demand (en ligne).
Source: Art. 10 al. 2 lit. c LDA