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Gestion collective obligatoire
La Gestion collective obligatoire concerne les utilisations pour lesquelles les Ayants droit n'ont pas la possibilité, pour des motifs pratiques ou légaux, d'administrer individuellement leurs droits. Les sociétés de Gestion collective regroupent ces droits et les gèrent de manière collective.
Source:
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Gestion collective obligatoire
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La Gestion collective obligatoire concerne les utilisations pour lesquelles les Ayants droit n'ont pas la possibilité, pour des motifs pratiques ou légaux, d'administrer individuellement leurs droits. Les sociétés de Gestion collective regroupent ces droits et les gèrent de manière collective.
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