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Garantie des droits acquis
La Garantie des droits acquis (également garantie de la situation acquise) signifie qu'une fois que l'on a acquis des droits ou des prétentions, on ne les perd plus. Chez SUISSIMAGE on veut dire que même si un Membre change de Société de gestion collective, il ne doit en subir aucun désavantage, donc ne perdre aucun Droit ou Droit à rémunération: un Auteur qui avait Droit à des droits de Diffusion auprès de son ancienne Société doit conserver CE Droit s'il décide de devenir Membre de SUISSIMAGE.
Source:
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Garantie des droits acquis
Garantie des droits acquis
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La Garantie des droits acquis (également garantie de la situation acquise) signifie qu'une fois que l'on a acquis des droits ou des prétentions, on ne les perd plus. Chez SUISSIMAGE on veut dire que même si un Membre change de Société de gestion collective, il ne doit en subir aucun désavantage, donc ne perdre aucun Droit ou Droit à rémunération: un Auteur qui avait Droit à des droits de Diffusion auprès de son ancienne Société doit conserver CE Droit s'il décide de devenir Membre de SUISSIMAGE.
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