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Année de décompte
L'année de décompte désigne la période pendant laquelle les utilisations ont eu lieu, et qui sont prises en considération dans le cadre de la Distribution des redevances de Droit d'auteur. Les versements peuvent avoir lieu en tout temps, cela étant, CE sont les règles de Répartition applicables durant l'année de décompte qui sont déterminantes.
Source:
Coopérative suisse pour les
droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles
Notion de langue:
Déclaration de la langue:
Actuel: Année de décompte
Année de décompte
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L'année de décompte désigne la période pendant laquelle les utilisations ont eu lieu, et qui sont prises en considération dans le cadre de la Distribution des redevances de Droit d'auteur. Les versements peuvent avoir lieu en tout temps, cela étant, CE sont les règles de Répartition applicables durant l'année de décompte qui sont déterminantes.
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