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Les offres de musique et TV dans les chambres d’hôtel, appartements de vacances, etc. sont soumises à une obligation de rémunération

Mardi, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) discutera de la révision de la loi sur le droit d’auteur. L’un des points litigieux est de savoir si les hôteliers, les propriétaires d’appartements de vacances, etc., doivent payer des redevances de droits d’auteur pour la mise à disposition de la télévision et de la radio dans leurs locaux. Un avis de droit de l’Université de Lausanne, commandé par SUISA, répond affirmativement.
 

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