Tarifs | Notices |
Tarif commun 1
Redevances pour la distribution d'œuvres et de prestations protegées dans des réseaux câblés | Notice |
Tarif commun 2a
Redevance pour la retransmission d'œuvres et de prestations protégées à l'aide de réémetteurs | Notice |
Tarif commun 2b
Redevance pour la retransmission d'œuvres et de prestations protégées via des réseaux IP sur des terminaux mobiles ou des écrans PC | Notice |
Tarif commun 3a
Réception d'émissions, diffusion de phonogrammes et vidéogrammes pour la musique de fond ou d'ambiance | Notice |
Tarif commun 3a complémentaire
Redevance pour la réception d'emissions et l'exécution de phonogrammes et vidéogrammes sans cractère de manifestation dans des chambres | |
Tarif commun 3b
Trains, avions, cars, voitures publicitaires munies de haut-parleurs, attractions foraines, bateaux | Notice |
Tarif commun 3c
Réception d’émissions télévisées sur grand écran ("public viewing") | |
Tarif commun 4a
Redevance pour les cassettes vierges (Musicassettes, DAT, Minidisc, CD-R audio, CD-RW audio, VHS) | Notice |
Tarif commun 4b
Redevance sur les CD-R/RW Data | Notice |
Tarif commun 4c
Redevance sur les DVD enregistrables | Notice |
Tarif commun 4d
Redevance sur les supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo
| Notice |
Tarif commun 4e
Redevance sur le mémoires numériques de téléphones protables utilisées pour la copie privée | |
Tarif commun 5
Location d'exemplaires d'œuvre (p. ex. vidéo club) | Notice |
Tarif commun 6a
Location d‘exemplaires d'œuvres dans des bibliothèques | |
Tarif commun 7
Utilisation scolaire
| Notice |
Tarif commun 8 I
Photocopie dans les aministrations publiques | Notice |
Tarif commun 8 II
Photocopie dans les bibliothèques
| Notice |
Tarif commun 8 III
Photocopie dans les écoles
| Notice |
Tarif commun 8 IV
Photocopie dans les centres de reprographie et de copie | Notice |
Tarif commun 8 V
Photocopie dans l'industrie, les arts et métiers | Notice |
Tarif commun 8 VI
Reprographie dans le secteur des services
| Notice |
Tarif commun 9 I
Utilisation électronique à des fins privées, par l'intermédiaire de réseaux numériques internes au sein des administrations publiques | Notice |
Tarif commun 9 II
Utilisation électronique à des fins privées, par l'intermédiaire de réseaux numériques internes au sein des bibliothèques | Notice |
Tarif commun 9 III
Utilisation électronique à des fins privées, par l'intermédiaire de réseaux numériques internes dans les écoles
| Notice |
Tarif commun 9 V
Utilisation électronique à des fins privées, par l'intermédiaire de réseaux numériques internes dans l’industrie, les arts et métiers
| Notice |
Tarif commun 9 VI
Utilisation électronique à des fins privées, par l'intermédiaire de réseaux numériques internes dans le secteur des services
| Notice |
Tarif commun 10
Utilisation d'oeuvres et de prestations par des personnes atteintes de déficiences sensorielles
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Tarif commun 11
Utilisation d’enregistrements d’archives des organismes de diffusion | |
Tarif commun 12
Redevance pour la mise à disposition de set-top-boxes avec mémoire et de vPVR | Notice
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Tarif commun 13
Utilisation de droits orphelins | Notice |
Tarif "utilisations off-line"
Redevances pour l'utilisation d'extraits d'œuvres audiovisuelles dans la confection de produits multimédias | |
