SUISSIMAGE offre gratuitement à ses membres ainsi qu’à toute personne concernée un service de dépôt de manuscrits.

Rappelons qu’une œuvre littéraire et artistique est protégée par la loi sur le droit d’auteur dès sa création et indépendamment de toute formalité. Le dépôt d’un scénario auprès de SUISSIMAGE n’est donc pas une condition de la protection, mais contribue en cas de litige à apporter la preuve de la qualité d’auteur, tant en ce qui concerne le contenu de l’œuvre que la date de sa création.

Rappelons aussi que les idées et (en règle générale) les titres ne sont pas protégés, car ils ne constituent pas des œuvres littéraires et peuvent donc être utilisés librement et simultanément par plusieurs auteurs. Il en va de même des concepts d’émission ou de jeu, ainsi que des anecdotes et des faits divers.

Le dépôt ne peut donc être utile, dans le domaine audiovisuel, que pour les scénarios terminés ou les «treatments» assez élaborés.

Il suffit d’envoyer votre scénario par voie électronique au format pdf à l’adresse scriptregister[at]suissimage.ch. Vous pouvez aussi nous faire parvenir un fichier crypté. Son ouverture relève de la responsabilité de l’expéditeur. Nous pourrons, en cas de contestation, attester que vous nous avez transmis le texte en l’état à une date déterminée, ce qui permet de prouver l’antériorité de votre œuvre par rapport à un éventuel plagiat.

Règlement

1. Les scénarios et les «treatments» sont des œuvres protégées par la loi. Le droit d’auteur s’applique dès leur création, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.
2. Les idées et les concepts ne sont pas protégés par le droit d’auteur.
3. SUISSIMAGE offre la possibilité de déposer les scénarios de films bien que la protection du droit d’auteur existe indépendamment de tout dépôt et de toute inscription dans un registre. Une telle démarche peut s’avérer utile en cas de litige puisqu’elle est révélatrice de la qualité d’auteur et atteste la date de la création de l’œuvre.
4. Le dépôt est gratuit; il est ouvert aux membres et aux non-membres de SUISSIMAGE.
5. Toute personne désireuse de déposer un scénario le transmet par voie électronique au format pdf ou sous forme cryptée à scriptregister@suissimage.ch en précisant le nom et l’adresse de l’auteur ainsi que le titre de l’œuvre. Si le document est crypté, son ouverture relève de la responsabilité de l’expéditeur.
6. SUISSIMAGE lui attribue un numéro et confirme à l’auteur la date de réception.
7. SUISSIMAGE ne s’engage ni à lire les scénarios, ni à les juger ou à les céder, à les communiquer ou à les présenter à des tiers, ni à faciliter de tels agissements. L’utilisation des scénarios reste l’exclusivité de l’auteur.
8. SUISSIMAGE garantit pendant cinq ans la conservation de la preuve du dépôt d’un scénario.
9. Ce règlement annule et remplace ceux du 1er décembre 1989, d'octobre 1998 et d’octobre 2010.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au bureau romand à Lausanne, tél: +41 21 323 59 44, lane[at]suissimage.ch ou à Berne, tél: +41 31 313 36 36, mail[at]suissimage.ch.

Notice explicative

Lausanne/Berne octobre 2019